L’OCDE établit une comparaison internationale de la charge fiscale qui pèse sur le «second apporteur de revenu» au sein d’un foyer. La France est particulièrement mal classée.
Au sein des pays développés, le système fiscal français serait l’un des plus pénalisant pour le travail des femmes. C’est ce qui ressort d’une étude publiée ce mardi matin par l’OCDE et qui établit une comparaison internationale de la charge fiscale qui pèse sur le « second apporteur de revenu » au sein d’un foyer, c’est-à-dire celui dont les revenus sont moins élevés. L’étude examine comment les systèmes de prélèvements et de prestations incitent le « second apporteur » (statistiquement le plus souvent la femme) à intégrer ou réintégrer le marché du travail. La France est particulièrement mal positionnée dans ce classement.
L’OCDE l’explique par notre système d’imposition commune pour les couples. « Le système d’imposition basé sur le foyer a tendance à alourdir la charge sur le second apporteur de revenu, car le premier apporteur bénéficie déjà des premières tranches. Un second apporteur de revenu est de fait taxé à un taux marginal plus élevé qu’un célibataire », indique Dominique Paturot, statisticienne à l’OCDE. Parmi les 34 pays de l’OCDE, onze d’entre eux, dont la France, ont un système d’imposition par foyer. Dans certains pays (Allemagne, Espagne, Etats-Unis, Norvège), les couples ont le choix d’une imposition individuelle ou par foyer.
Poids de la fiscalité
Pour en venir à cette conclusion, l’OCDE a calculé le poids de la fiscalité (impôt et cotisations sociales) sur le deuxième membre du foyer lorsqu’il reprend le travail. L’étude se place dans un cas de figure où l’un des conjoints est rémunéré au niveau du salaire moyen pour un employé à temps plein du secteur privé (37.427 euros en 2014) et l’autre à 67 % du salaire moyen (25.076 euros). Pour chaque euro gagné, plus de 50 % part en cotisations et en impôts s’il s’agit d’un couple sans enfants. C’est l’un des niveaux les plus élevés de l’OCDE, derrière la Belgique. Le quotient familial atténue ces effets, puisque, pour un couple avec deux enfants, la charge fiscale est légèrement inférieure à 50 %.
Lorsqu’on exclut les cotisations patronales, la position de la France est légèrement plus avantageuse. Près de 35 % du revenu est absorbé par les charges salariales et l’impôt pour un couple sans enfants (5e rang au sein de l’OCDE), et 30 % pour un couple avec deux enfants (12e rang). Cela tient au fait que, dans les comparaisons internationales, ce sont surtout les cotisations patronales qui distinguent la France des autres pays développés.
Les conclusions pourraient être différentes si l’on se place à un niveau de salaire plus élevé. L’OCDE prévoit d’aborder ce point dans une prochaine étude sur les freins à l’emploi. « Elle montre en substance que ces freins ont tendance à baisser lorsque le niveau de salaires augmente », explique Dominique Paturot.
Autres facteurs
Enfin, les auteurs de l’étude reconnaissent que la fiscalité n’est qu’un élément parmi d’autres jouant sur la décision pour le conjoint de reprendre le travail. « Bien d’autres facteurs déterminent les incitations à intégrer le marché du travail », souligne le rapport citant notamment les revenus de l’assurance-chômage, la disponibilité et le coût des modes de garde des enfants, ou encore les possibilités en matière de congés (maternité, parental, maladie).
L’imposition commune des couples est un sujet de débat récurrent lors du vote du budget à l’Assemblée. A l’automne dernier, un amendement de la députée socialiste Catherine Coutelle proposait de donner la possibilité aux couples mariés ou pacsés de choisir entre l’imposition commune ou séparée de leurs revenus. Le gouvernement s’y était opposé en raison de l’impact budgétaire d’une telle mesure.
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